Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du service de location en libre-service de vélos à assistance électrique de l’agglomération Vichy Communauté

Version du 27 septembre 2023

Article 1 Objet et coordonnées

1.1 Objet

La location de vélo à assistance électrique en libre-service est un service proposé par l’agglomération Vichy Communauté (ci-après dénommée l’ « Autorité Organisatrice »), dont la gestion est confiée, au nom et pour le compte de cette dernière, à Transdev Vichy (ci-après dénommé « l’Exploitant ») société par actions simplifiée, au capital de 53 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Cusset sous le numéro 834 043 531, sous la dénomination « Vivélo » (ci-après le « Service »). Ce Service implique l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur.rice aux présentes conditions générales d’accès et d’utilisation (ci-après dénommées les « CGAU »).

Les présentes CGAU ont pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du Service pour les personnes physiques (l(es) « Utilisateur.rice »), pour leur usage personnel dans les conditions définies ci-après.

L’intégralité des CGAU est disponible en agence commerciale Mobivie et sur le site internet mobivie.fr

1.2 Coordonnées du Service Client

Adresse : 1, place de la Gare - 03200 VICHY

Téléphone : +33 4 20 15 26 26 (non surtaxé)

Courriel : mobivie@transdev.com

Site Internet : mobivie.fr

Application mobile : VIVELO VICHY COMMUNAUTE

QRCode de l’application :

Les horaires d’ouverture du Service Client : du lundi au dimanche de 9h00 à 18h00.

Article 2 Conditions et modalités d’accès au Service

2.1 Le Service est destiné aux personnes physiques pour leur besoin de déplacement personnel.

L’utilisation du Service par des opérateurs économiques ou des personnes physiques à des fins professionnelles est strictement interdite.

L’Utilisateur.rice peut utiliser le vélo loué pour réaliser son trajet domicile-travail, ses déplacements professionnels ponctuels quotidiens et ses activités de loisirs. Tout usage à des fins de transport de marchandises ou de personnes est strictement interdit. L’Exploitant se réserve la faculté de mettre fin au Service, aux conditions prévues à l’article 12 des présentes CGAU, en cas d’usage professionnel constaté.

Le Service est accessible aux personnes âgées de quatorze (14) ans minimum (ci-après dénommée l’«Utilisateur.rice»), reconnaissant être aptes à la pratique du vélo, connaître les règles du Code de la route relatives à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. L’Exploitant ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’Utilisateur.rice.

Pour les personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans, c’est le représentant légal qui sera responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du Service sur les vélos et l’ensemble des équipements associés à l’exploitation du système hors cas de force majeure ou faute de la victime. Le représentant légal devra renseigner son numéro de carte de paiement sur le Compte de la personne mineure.

Comme pour tout Utilisateur.rice, la personne mineure de plus de 14 ans doit être détentrice d’un compte personnel, d’un numéro de téléphone et d’une adresse e-mail. Il est précisé que les comptes sont strictement personnels, et permettent à tout moment à l’Utilisateur.rice de louer, utiliser, et restituer un Vélo selon les conditions décrites ci-après.

Il est donc interdit à l’Utilisateur.rice de prêter, louer ou céder son Compte.

L’accès au Service est interdit aux mineur.es de moins de 14 ans, accompagné.es ou non.

2.2 La conduite du vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le compte VIVELO. L’Utilisation du Service est strictement personnelle. Il n’est par conséquent ni cessible, ni transmissible.

2.3 Le Service VIVELO permet l’accès à des vélos à assistance électrique en libre-service au sein du territoire cité à l’article 1.1.

Le Service est constitué de vélo-stations, comportant chacune un relais électronique, ainsi que des points d’ancrage des vélos affectés au service permettant la location du vélo, son rangement, verrouillage et l’identification de l’abonné.

Le Service VIVELO permet la location d’un vélo et sa restitution à toute vélo-station du Service.

Le Service est accessible pendant l’année, sept (7) jours sur sept (7), vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) sans interruption, sauf cas de force majeure ou élaboration par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste. Le Service est accessible dans la limite de la flotte de vélos disponibles dans chaque vélo-station, l’Exploitant ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité d’un vélo.

L’Utilisateur.rice peut utiliser l’application mobile Vivélo pour consulter l’inventaire des vélos et des points d’accroches disponibles aux vélo-stations à proximité.

L’Exploitant peut assurer la location de vélo uniquement dans la limite de vélos disponibles en vélo-station.

Chaque vélo est identifié par un numéro qui lui est propre et est géolocalisable.

2.4 L’Exploitant se réserve le droit de refuser l’accès au Service à quiconque ne satisfait pas les présentes CGAU, sans être tenu de fournir aucune autre justification.

2.5 Compte Client

Afin de pouvoir souscrire et utiliser le Service, l’Utilisateur.rice doit créer un compte en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur l’Application. Son numéro de téléphone et son courriel servent d’identifiant, un code secret à quatre (4) chiffres sera envoyé au numéro de téléphone indiqué par l’Utilisateur.rice pour valider l’inscription et pour accéder au compte. La création du compte est gratuite.

Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur.rice doit enregistrer et maintenir les coordonnées d’une carte bancaire personnelle en cours de validité. Au besoin, il ou elle met à jour ses coordonnées et date de validité de sa carte directement sur son Compte.

L’Utilisateur.rice est limité à un Compte par personne physique. L’Exploitant se réserve la possibilité d’exiger la communication de pièces justificatives comme une copie de la carte d’identité afin de valider la création du Compte.

La validation de la création du Compte s’effectuera dans les meilleurs délais après vérification éventuelle du numéro de téléphone renseigné sur l’Application.

2.5.1 Choix des identifiants - Sécurité du compte

L’Utilisateur.rice est seul responsable du choix de ses identifiants à l’égard des droits des tiers, notamment en matière d’usurpation d’identité ou de droits de propriété intellectuelle, ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, l’Utilisateur.rice doit s’adresser au Service Clients.

L’Utilisateur.rice s’engage à informer l’Exploitant en cas de problème lié à l’utilisation ou à l’usurpation de son code d’accès dès la découverte d’un tel fait. L’Utilisateur.rice doit procéder à l’ouverture d’un compte strictement personnel via l’application dédiée. Créer un compte en remplissant tous les champs obligatoires puis choisir la formule adéquate. Ensuite l’Utilisateur.rice doit renseigner ses coordonnées bancaires afin de finaliser la création du compte. Ensuite l’Utilisateur.rice doit accepter les termes et conditions d’utilisation du Service et entrer les données de sa carte de crédit.

L’Utilisateur.rice déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, en particulier qu’il satisfait les conditions requises aux présentes CGAU.

2.5.2 Mise à jour des informations sur le compte

Les Clients sont seuls responsables de la mise à jour de leurs coordonnées personnelles et des conséquences dommageables que pourraient entraîner l’absence de communication de toute modification y afférant. Afin de pouvoir maintenir l’accès au Service, l’Utilisateur.rice s’engage à maintenir une carte bancaire valide pendant la durée de l’utilisation du service. Au besoin, il ou elle met à jour ses coordonnées et la date de validité de sa carte directement sur son Compte.

Article 3 Equipement des vélos

3.1 Les vélos électriques loués sont accompagnés d’un manuel utilisateur [LO1] [DL2] et ont notamment l’équipement et accessoires suivant :

Des dispositifs d’éclairage (feux avant et arrière) et de signalisation visuelle (catadioptres visibles à l’avant, à l’arrière et latéralement), ainsi que d’un avertisseur sonore (cf. articles R.313-4 et suivants du Code de la route) ;
Deux systèmes de freinage indépendant agissant chacun sur une roue différente ;
Une batterie 10S3P Version G intégrée au vélo ;
Un moteur électrique ;
Un display permettant l’allumage de l’assistance, des lumières et de régler le niveau d’assistance.

Le port du casque est recommandé pour les adolescents et les adultes.

3.2 L’Utilisateur.rice s’engage à ne pas excéder la charge maximale que peut supporter le vélo.

Le VAE peut supporter une charge maximale de cent vingt (120) kg pour le vélo.

Le panier peut supporter une charge maximale de cinq (5) kg.

Article 4 Durée du Service

4.1 Le Service comprend la mise à disposition, pour une durée déterminée, d’un vélo, de ses équipements et accessoires.

4.2 Les conditions relatives à la durée du Service sont les suivantes :

L’Utilisateur.rice peut utiliser le vélo pour une durée maximale de vingt-quatre (24) heures consécutives.

A l’issue de cette période, l’Utilisateur.rice doit restituer le vélo dans une vélo-station.

En cas de différent sur la durée d’utilisation du vélo par l’Utilisateur.rice, les données délivrées par le serveur informatique du Service VIVELO feront foi.

Article 5 Modalités de paiement

5.1 Prix

5.1.1 Le prix du Service est celui affiché dans l’Application au moment de la location d’un vélo par l’Utilisateur.rice.

Le prix est lié au temps de location de chaque vélo retiré d’une vélo-station VIVELO.

Le prix peut être augmenté de pénalités listées en Annexe 2.

L’utilisation de chaque vélo est facturée selon les modalités définies en Annexe 2

5.1.2 Les prix sont détaillés sur l’Application et en Annexe 2, ainsi que sur le site internet mobivie.fr Ils sont valides à compter du début de la période d’utilisation et peuvent être modifiés en tout temps par l’Autorité Organisatrice dans les conditions de l’article 14.

Les prix en vigueur à la date de la signature du contrat s'appliquent.

Le prix du Service n'inclut pas d'assurance vol ou dégradation du vélo, de l’équipement et des accessoires, cette possibilité reste à la charge de l’Utilisateur.rice.

L’Autorité Organisatrice et l’Exploitant ne sont pas responsables des dommages directs et indirects que pourrait causer l’Utilisateur.rice du fait de l’utilisation du vélo, causés au vélo, à un tiers ou à lui-même, sauf en cas de faute de la part de l’Autorité Organisatrice et/ou de l’Exploitant.

5.2 Paiement

5.2.1 L’Utilisateur.rice certifie qu’il dispose de la capacité, du consentement ou du pouvoir requis pour associer la carte bancaire à son compte, et pour être débité sur cette carte des frais d’utilisation du Service.

L’Utilisateur.rice garantit que la carte bancaire associée à son compte est valide au moment de la souscription du Service et qu’elle demeure valide jusqu’à la restitution effective du vélo.

5.2.2 Le Prix du Service est prélevé directement sur la carte bancaire renseigné par l’Utilisateur.rice dans l’Application.

En saisissant puis en validant son numéro de carte bancaire, l’Utilisateur.rice consent à l’Exploitant une autorisation de prélèvement sur sa carte pour tous les montants dus au titre de l’utilisation du Service.

5.2.3 L’Utilisateur.rice s'engage à signaler toute modification concernant ses coordonnées bancaires fournies dans le cadre des présentes CGAU, susceptible d'affecter le paiement par l’Utilisateur.rice du Service fourni.

5.2.4 En cas de constat d’impayés, le compte de l’Utilisateur.rice sera suspendu tant que l’état des factures impayées reste ouvert.

5.3 Pré-autorisation de paiement

5.3.1 Stripe Inc. peut procéder à une pré-autorisation de débiter la carte bancaire de l’Utilisateur.rice en vue de garantir le paiement du Service.

5.3.2 Cette pré-autorisation peut temporairement apparaître sur le compte bancaire de l’Utilisateur.rice. Elle est supprimée à la fin du trajet pour laisser place au prélèvement du prix du Service.

5.4 Sécurisation des paiements

5.4.1 Le paiement est effectué via la plateforme de paiements partenaire opérée par Stripe.Inc qui propose une interface de paiements sécurisée et certifiée PCI-DSS. Stripe.Inc s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente) et est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes bancaires qu’elle recueille ou stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte de l’Exploitant.

5.4.2 Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’Utilisateur.rice est régie par la convention qu’il a passée avec son établissement bancaire. L’Exploitant n’est pas tenu de vérifier l’identité de l’Utilisateur.rice, ainsi il ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’Utilisateur.rice.

6.5 Dépôt de garantie et pénalités

6.5.1 Aucun dépôt de garantie est demandé à l’Utilisateur.rice.

6.5.2 L’Utilisateur.rice est tenu de restituer le vélo dans l’état dans lequel il lui a été remis, à l’exception de la vétusté. Pour ce faire, il devra informer l’Exploitant de tout défaut ou usure. En cas de dégradation du vélo, l’Utilisateur.rice supporte les pénalités et les montants correspondants aux dommages directs subis par le vélo pendant la location.

L’Exploitant facture ces montants sur la base de la grille forfaitaire en vigueur à la date de retour du vélo, des équipements et accessoires. En cas de non-paiement des pénalités et des dégradations du vélo, l’Exploitant pourra engager immédiatement toutes poursuites judiciaires utiles.

Article 7 Retrait/restitution d’un vélo par l’Utilisateur.rice et vol ou sinistre

7.1 Retrait du vélo

L’Utilisateur.rice peut accéder aux Vélos uniquement par l’Application. L’Application doit être mise à jour par l’Utilisateur.rice pour bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités du Service.

Pour pouvoir louer un Vélo, l’Utilisateur.rice doit activer la géolocalisation et le bluetooth de son téléphone afin de pouvoir réserver et louer un Vélo.

L’Utilisateur.rice doit ensuite :

Le cas échéant, accepter la location du vélo, le Tarif affiché pour cette location, ainsi que le mode de parking indiqué dans l’Application établi en fonction du lieu de destination en cliquant sur le bouton de validation
Se rendre auprès du vélo réservé en suivant le guidage de l’Application (le Vélo support étant réservé pour une durée correspondante au temps de marche estimée entre la position de l’Utilisateur.rice et celle du Vélo)
Scanner le QR code ou entrer manuellement le numéro d’identification

Le déverrouillage du Vélo se fait via une communication Bluetooth entre le Vélo et le smartphone. Si le déverrouillage a fonctionné, l’Utilisateur.rice entend un signal sonore.

Si le Vélo est en Station, l’Utilisateur.rice doit appuyer sur le frein gauche pour libérer le vélo et l’utiliser.

Si le Vélo n’est pas en Station, L’Utilisateur.rice peut directement utiliser le Vélo.

S’il le souhaite, l’Utilisateur.rice peut utiliser le support smartphone disponible sur le guidon et l’Application afin d’être guidé sur son trajet. L’Utilisateur.rice est responsable des dommages occasionnés à son smartphone en cas de chute ou d’une mauvaise utilisation du support. Si le support est visiblement défectueux, l’Utilisateur.rice est tenu de ne pas l’utiliser.

Avant toute utilisation l’Utilisateur.rice doit vérifier le bon état du vélo, les équipements et accessoires tel que décrit à l’article 3 des présentes, notamment la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier, le bon fonctionnement de la sonnette, des freins, de la transmission et de l’éclairage, le bon état général du cadre et des pneumatiques, le bon fonctionnement du display, de la batterie, et du moteur électrique.

Dans le cas contraire, l’Utilisateur.rice doit signaler tout incident via son Compte sur l’Application et/ou auprès du Service Clients.

7.2 Restitution du vélo

L’Utilisateur.trice doit se rendre à la Station en suivant l'itinéraire indiqué par l’Application pour restituer le Vélo.

Une fois devant la Station, il ou elle doit accrocher son Vélo (1) directement à la Station ou (2) au Vélo déjà présent sur la Station grâce aux deux aimants situés sur le haut du cadre en dessous de la fourche et sur le bas du cadre au niveau du moyeu arrière et, le cas échéant, à la borne de guidage en enfonçant la roue avant dans l’encoche.

L’Utilisateur.rice doit s’assurer que son Vélo a bien été accroché via un signal sonore et doit cliquer sur “Terminer” afin de mettre fin à son trajet.

Si l’opération s’est bien déroulée, l’Application affiche un écran de remerciement ainsi qu’un récapitulatif du prix facturé et donne à l’Utilisateur.rice la possibilité de noter son trajet.

Si l’Utilisateur.rice voit s’afficher un message d’erreur, il se peut que le Vélo soit mal restitué, et il est donc invité à recommencer la procédure de dépôt du Vélo sur la station.

Si après le signal sonore, l’Utilisateur.rice ne parvient toujours pas à terminer son trajet, il doit contacter le Service Clients dans les plus brefs délais aux heures d’ouverture (de 9H00 à 18H00 du lundi au dimanche soit 7j/7).

Un Vélo n’est considéré comme restitué que lorsque l’Utilisateur.rice voit s’afficher sur l’écran de ton téléphone portable, un message de confirmation de restitution du Vélo et de remerciement.

7.3 Demande de fin de trajet d’urgence

En cas de problème rencontré pour terminer son trajet, en dehors des heures d’ouverture du Service Clients, l’Utilisateur.rice a la possibilité de demander la fin de son trajet.

En dehors de ces horaires, cette demande devra être formulée depuis l’Application, en cliquant sur le bouton “Demander la fin de mon trajet”. L’Utilisateur.rice devra alors remplir le formulaire pour préciser les raisons de la fin du trajet. Il sera demandé par l’Application de transmettre une photo du Vélo. Dans cette hypothèse, le trajet de l’Utilisateur.rice sera considéré comme suspendu. Le paiement du prix définitif sera déclenché après validation du Service Clients, et notamment vérification que la fonctionnalité “fin de trajet” n’a pas été utilisée de manière abusive. Pour éviter tout doute, est considérée comme fin de trajet abusive, la demande formulée par un.e Utilisateur.rice hors Zone d’opération du Service, ou toute fin de trajet du seul fait de l’Utilisateur.rice et pour laquelle le Vélo n’aura pas été restitué dans les conditions prévues à l’article 7.3.

En cas d’utilisation abusive de cette fonctionnalité, l’Opérateur se réserve le droit de lui facturer des pénalités d’un montant listé dans l’article 8.3 des présentes CGUS.

7.4 Vol ou sinistre

En cas de vol, l’Utilisateur.rice doit déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie en précisant le numéro du vélo. Il doit déclarer le vol à l’Exploitant au service client, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la connaissance du vol et transmettre une copie du dépôt de plainte par courriel à mobivie@transdev.com

A défaut, l’Utilisateur.rice s’expose à des poursuites pour vol.

Dans tous les cas, l’Exploitant encaissera le dépôt de garantie. Après encaissement du dépôt de garantie et dans le cas où le vélo serait retrouvé dans un délai de quinze (15) jours calendaires, l’Exploitant remboursera l’éventuel montant en trop perçu par rapport aux montants définis à l’Annexe 2 des présentes.

En cas de dégradation, causant un préjudice direct à Vivélo et à l’Exploitant, l’Utilisateur.rice doit déclarer la dégradation au service client, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la survenance de l’évènement ou du moment où l’Utilisateur.rice en a connaissance. Il s’engage à prendre à sa charge les coûts de réparations facturés par l’Exploitant conformément à la grille tarifaire jointe en Annexe 2 des présentes en vigueur à la date de réparations.

En cas de vol du vélo, qui ne serait pas retrouvé dans le délai de quinze (15) jours calendaires précité, l’Exploitant présentera à l’Utilisateur.rice la facture de 1 000€ correspondant à la pénalité pour vol du vélo tel qu’indiqué à l’Annexe 2

Article 8 Obligations de l’Utilisateur.rice

8.1 Le vélo, ses équipements restent la propriété exclusive de l’Autorité Organisatrice pendant toute la durée du Service. L’Utilisateur.rice s'interdit de prêter, sous-louer le vélo à un tiers ou de transporter tout passager.

L’entretien du vélo est effectué uniquement par l’Exploitant, l’Utilisateur.rice ne peut pas faire d’entretien quelconque sur le vélo sous peine de se voir facturer les frais de réparation de l’Annexe 2 ou de se faire prélever le dépôt de garantie.

Il est interdit à l’Utilisateur.rice :

• de modifier le vélo, ses équipements ;

• de prêter, céder, louer ou sous-louer le vélo, ses équipements ;

• de permettre de quelle que façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou onéreuse, du vélo, par des tiers quels qu’ils soient ;

• de transporter un autre passager ;

• d’utiliser le vélo à l’occasion de compétitions ;

• d’utiliser le vélo à des fins non-conformes aux présentes CGAU.

8.3 L’Utilisateur.rice est responsable du vélo qu’il a loué pendant toute la durée d’utilisation du Service. Il doit tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition, sa dégradation ou sa destruction.

8.4 L’adhésion au Service par l’Utilisateur.rice implique que ce dernier ait pris connaissance et souscrit entièrement et sans aucune réserve au contenu des présentes CGAU. Le contenu des présentes CGAU pourra être amené à évoluer conformément à l’article 13 ci-dessous. Toute modification des présentes CGAU, sera portée à la connaissance des Clients par courriel et publiée sur le site internet mobivie.fr

8.5 L’Utilisateur.rice assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement engageant sa responsabilité du fait de sa négligence, défaillance, imprudence dans l’utilisation du vélo loué et survenant pendant la période de location. Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du vélo à l’Exploitant. L’Utilisateur.rice accepte que si son utilisation du Service, vélo, des équipements provoque des blessures ou des dommages à lui ou à une autre personne, ainsi qu’à des biens matériels, il sera alors responsable de toutes les conséquences (réclamations, demandes de dédommagement, préjudices, frais ou pénalités, honoraires d'avocat, poursuites judiciaires, ainsi que tout autre problème de quelque nature que ce soit) et ne pourra se retourner contre l’Exploitant. L’Utilisateur.rice dégage l’Exploitant et l’Autorité Organisatrice de toute responsabilité découlant de son utilisation du vélo, des équipements mis à sa disposition en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés.

La responsabilité de l’Utilisateur.rice est exclue en cas d’événement de force majeure.

8.6 L’Utilisateur.rice reconnaît avoir la garde du vélo dès son retrait d’une vélo-station Vivélo jusqu'à sa restitution en station Vivélo. L’Utilisateur.rice s'engage à verrouiller le vélo avec le système antivol, dès qu'il interrompt, même pour une très courte duréeIl s'engage à utiliser le vélo avec soin, et à le remettre dans une vélo-station VIVELO, avec l'ensemble des équipements et, à l'issue de la période de location, dans l'état où il se trouvait lors du retrait.

8.7 En aucun cas, l’Utilisateur.rice ne pourra réclamer un quelconque remboursement des frais de location ou autres dommages et intérêts du fait de l’indisponibilité du vélo dans une station VIVELO ou du fait du dysfonctionnement de l’application VIVELO.

8.8 L’Utilisateur.rice doit suivre les démarches de sécurité suivantes :

- respecter les manuels d’utilisation ;

- adapter sa distance de freinage notamment en cas d'intempéries ;

- effectuer le réglage de la selle et/ou de guidon pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;

- porter un casque homologué et des vêtements adaptés (et notamment visibles en cas d'usage en soirée ou de nuit) ;

- utiliser un vélo que sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect du Code de la route ; de façon générale, de respecter le Code de la route en vigueur au moment de l'utilisation (notamment respecter les feux de signalisation, ne pas rouler sur les trottoirs...).

Si l’Utilisateur.rice contrevient aux lois et règlements en vigueur à l'occasion de l'utilisation du vélo, l’Exploitant ou l’Autorité Organisatrice ne pourront en aucun cas en être tenus pour responsables.

Article 9 Droit de rétractation

En cas de souscription à distance, l’Utilisateur.rice a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, d'exercer un droit de rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la souscription du Service, considérée comme étant la réception de la confirmation de souscription, la preuve de son envoi et de sa date incombant à l’Utilisateur.rice. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans ce cas, l’Utilisateur.rice informe l’Exploitant de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai susvisé via une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter et dont un modèle figure en Annexe 3 des présentes :

par courriel à l'adresse suivante : mobivie@transdev.com
par courrier postal à l'adresse suivante : 1, rue de la Gare – 03200 Vichy

Si le Service n’a pas commencé au moment où l’Utilisateur.rice exerce son droit de rétractation, l’e Client se voit intégralement remboursé des montants payés.

Si le Service a commencé sur demande expresse de l’Utilisateur.rice avant l’expiration du délai de rétractation, l’Utilisateur.rice paiera le montant correspondant au temps d’utilisation effective du Service. Eu égard au fonctionnement du Service l’Utilisateur.rice paie le Service après l’avoir utilisé.

Article 10 Assurance

10.1 L’Utilisateur.rice a l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages causés par l’Utilisateur.rice à un tiers lors de l’utilisation du vélo en location (notamment blessure d'un piéton, dégâts matériels sur un autre véhicule). Il est recommandé à l’Utilisateur.rice de contacter son assureur ou de se reporter à l’article 11.2 ci-dessous.

L’Exploitant pourra demander une attestation d’assurance à l’Utilisateur.rice.

L’assurance contre le vol et les dégradations du vélo reste à la charge de l’Utilisateur.rice et à son initiative.

L’Utilisateur.rice est seul et unique responsable des dommages causés par l’utilisation du vélo pendant toute la durée de son usage, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée en cas de restitution tardive par l’Utilisateur.rice, sauf en cas de force majeure.

10.2 En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le vélo, l’Utilisateur.rice a l’obligation de signaler les faits à l’Exploitant en le directement via le service client dans les vingt-quatre (24) heures suivant la survenance de l’événement. Le vélo demeure sous sa pleine et entière responsabilité, jusqu’à sa remise en mains propres à l’Exploitant.

Article 11 Résiliation

11.1 Utilisateurs occasionnels

Les utilisateurs.ices ayant créé un compte pour un usage occasionnel peuvent résilier leur compte à tout moment dès lors que le vélo aura été restitué dans les conditions prévues aux

présentes CGAU.

11.2 Utilisateurs avec Abonnement annuel

11.2.1 Résiliation pour motifs légitimes

L’Utilisateur.rice peut mettre fin au Service, à tout moment, dans les cas listés ci-dessous :

Déménagement/mutation/études de l’Utilisateur.rice en dehors du territoire de l’Autorité Y a-t-il Organisatrice (justificatif de domicile) ;
Décès de l’Utilisateur.rice (certificat de décès) ;
Incapacité physique à faire du vélo, temporaire de plus d’un (1) mois ou définitive (certificat médical) ;
Modification des clauses essentielles des CGAU par l’Autorité Organisatrice ou par l’Exploitant.

La demande de résiliation doit être faite par courriel ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du Service Client stipulée à l’article 1.1 et accompagnée de justificatifs.

La résiliation sera effective sous quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le Service Client, cachet de la poste faisant foi.

L’Exploitant remboursera à l’Utilisateur.rice le montant du prix (prix au moment de la souscription du contrat) au prorata temporis de la partie du contrat de location qui n’aura pas pu être exécutée suite à la résiliation. Le remboursement interviendra dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de résiliation du contrat de location à l’Utilisateur.rice.

11.2.2 Résiliation du fait de l’Utilisateur.rice

En dehors des cas de motifs légitimes l’Utilisateur.rice peut mettre fin au Service avant l’échéance de son engagement en cas de manquement de l’Exploitant à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes CGAU.

Dans ce cas l’Utilisateur.rice peut résilier son contrat, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires, sans frais ni pénalité en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du Service Client stipulée à l’article 1.1.

La résiliation sera effective sous quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le Service Client, cachet de la poste faisant foi.

11.2.3 Résiliation pour faute

Le Service ou l’abonnement peut être résilié par l’Exploitant en cas de faute de l’Utilisateur.rice.

Est considérée comme une faute de l’Utilisateur.rice :

Carte bancaire/autorisation de prélèvement expirée ou invalide ;
Défaut de paiement partiel ou total ;
Utilisation du vélo à l’occasion de compétitions ;
Utilisation du Service non conforme aux présentes CGAU ;
Réparation du vélo par l’Utilisateur.rice ou un tiers, toute personne autre que l’Exploitant ;
Fausse déclaration relative à la souscription ou à l’usage du Service.

Si après deux (2) relances de l’Exploitant l’Utilisateur.rice n’a pas régularisé la situation dans le délai de quinze (15) jours calendaires alors l’Exploitant se réserve le droit de mettre fin au Service de plein droit et sans indemnités.

L’Exploitant remboursera à l’Utilisateur.rice le montant du prix (prix au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat) au prorata temporis de la partie du contrat de location qui n’aura pas pu être exécutée suite à la résiliation. Le remboursement interviendra dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de résiliation du contrat de location à l’Utilisateur.rice.

Article 12 Données à caractère personnel

L‘Exploitant est responsable des traitements de données à caractère personnel effectués en exécution des présentes, et notamment pour satisfaire les objectifs indiqués ci-dessous :

Finalités des traitements	Catégories de données traitées *	Principale base légale de traitement
Gestion administrative, opérationnelle et comptable des services (inscription, contractualisation, paiement, exploitation…)	Données d’identification (nom, prénom, coordonnées, titre d’identité…) Données bancaires (IBAN/RIB, mandat SEPA) Données de paiement (date et montant de paiements...) Données contractuelles Données relatives aux équipements des Vélos Données d’usage des services Données d’inscription à des services partenaires (compte Oùra…)	Exécution d’un contrat avec l’Utilisateur.rice
Gestion des demandes et réclamations	Données d’identification, Données relatives à la demande (date, objet…)	Consentement
Amélioration des services	Toutes données	Intérêt légitime
Inscription à des lettres d’information et actions promotionnelles	Données d’identification, Nature des services souscrits, participations aux services et évènements	Consentement
Mesures de fréquentation et trafic internet,	Logs, données techniques	Consentement
Vidéoprotection, aide à l’exploitation	Images de vidéoprotection	Intérêt légitime
Sécurité des systèmes d’information	Logs, données techniques	Intérêt légitime

(*) les catégories et détails de données indiquées entre parenthèses permettent à l’Utilisateur.rice d’identifier des exemples de données traitées à l’occasion des traitement considérés, ces exemples ne sont pas exhaustifs.

Certaines données concernant l’Utilisateur.rice peuvent être fournies par l’Autorité Organisatrice ou par des partenaires.

A l’occasion de l’accès ou de l’utilisation de certains services, l’Exploitant est susceptible d’apporter à l’Utilisateur.rice des informations complémentaires ou spécifiques relatifs aux traitements de données mis en œuvre pour ces services.

Sauf obtention du consentement spécifique de l’Utilisateur.rice, l’Exploitant ne communiquera ni ne mettra à disposition de tiers aucune données concernant l’Utilisateur.rice à des fins de prospection commerciale ou promotionnelle pour des produits ou services tiers.

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement de l’Utilisateur.rice, il est rappelé que celui-ci peut être retiré à tout moment.

Aucune décision emportant des effets juridiques à l’encontre de l’Utilisateur.rice n’est prise par un traitement exclusivement automatisé.

Certaines données collectées sont requises pour pouvoir accéder aux services. Dans ce cas, les champs ou informations requises sont signalés à cet effet. Si l’Utilisateur.rice choisit de ne pas fournir certaines données personnelles requises, l’Exploitant pourrait ne pas être en mesure de fournir les services demandés ou remplir les finalités pour lesquelles sont effectués un traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, l’Exploitant est susceptible de publier, divulguer et utiliser des informations agrégées (informations relatives à tous les utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’utilisateurs combinées de manière qu’un utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) ou des informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

12.1 Durées de conservation

Les données concernant l’Utilisateur.rice ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur.rice que les principes généraux de conservation des données sont :

les données relatives à la gestion du service VIVELO peuvent être conservées l’issue de cinq (5) exercices civils clos à compter de la cessation du contrat avec l’Utilisateur.rice ;
les données relatives à la gestion de vos demandes et réclamations peuvent être conservées jusqu’à l’issue de deux (2) exercices civils clos à compter de leur collecte ;
les données collectées dans le cadre de la vidéoprotection peuvent être conservées pendant une durée maximum d’un (1) mois à compter de leur captation ;
les données relatives à la gestion des cookies (mesure d’audience et trafic Internet) peuvent être conservées jusqu’à l’issue d’une durée de six (6) mois à compter de leur collecte. ;

Certains traitements de données spécifiques que mis en œuvre pourront avoir des durées de conservation différentes, notamment si leur conservation est rendue nécessaire du fait d’une obligation légale ou pour permettre à l’Exploitant d’exercer nos droits.

Pour obtenir plus de détails sur les règles de conservation spécifiques à un traitement déterminé, l’Utilisateur.rice peut s’adresser au Service Protection des Données et/ou au Délégué à la Protection des Données (coordonnées ci-dessous).

12.2 Sécurité et transferts de données

Conformément à la réglementation en vigueur sont mis en œuvre les mesures nécessaires pour s’assurer que les informations personnelles soient protégées sur le plan de leur sécurité, de leur intégrité et de leur confidentialité.

Les transferts éventuels de données sont effectués conformément à la réglementation, et encadrés notamment par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

L’Exploitant est susceptible de communiquer, aux fins des objectifs précisés ci-dessus, les informations concernant l’Utilisateur.rice, aux autres sociétés du Groupe Transdev et à ses sous-traitants et prestataires de services ; certaines de ces entreprises peuvent être situées à l’extérieur de l’Union Européenne et à l’extérieur des pays reconnus par l’Union Européenne comme ayant des lois garantissant une protection adéquate des données personnelles.

Les informations concernant l’Utilisateur.rice pourront être communiquées à toute personne ou toute entité publique ou privée, notamment les administrations ou des ordres professionnels, lorsque cette communication est prévue par la loi ou la réglementation.

L’Exploitant est susceptible de traiter des informations concernant l’Utilisateur.rice aux fins de gérer et contrôler le respect de ses politiques et procédures internes, d’audit ou pour administrer, gérer ou assurer sa défense face à des réclamations ou des actions judiciaires.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur.rice serait impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il peut être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

En cas de cessation de la concession de service public, ou au cours de celle-ci en cas d’audit, des données concernant l’Utilisateur.rice sont communiquées à l’Autorité Organisatrice désignée en préambule.

12.3 Exercice des droits

Conformément à la réglementation, l’Utilisateur.rice peut exercer ses droits de consultation, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et à la portabilité, dans les conditions de la réglementation applicable, sur ses données à caractère personnel que l’Exploitant peut détenir, en adressant une demande mentionnant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie d’un justificatif d’identité, par le moyen de son choix :

Par courrier postal à : Mobivie – Protection des données
926 Av. de la Houille Blanche
73000 Chambéry

Par courrier électronique à : contact.mobivie@transdev.com

Tant que de besoin, l’Utilisateur.rice peut également adresser sa demande au Délégué à la Protection des Données du Groupe Transdev (DPO Groupe) à l’adresse suivante : dataprivacy@transdev.com, en précisant le service et la ville concernée.

L’Utilisateur.rice peut également adresser au Service Protection des Données ses directives relatives au sort de ses données à caractère personnel en cas de décès, et notamment la manière dont il souhaite que les droits précités soient exercés.

De manière générale, le Délégué à la Protection des Données et le Service Protection des Données restent à la disposition de l’Utilisateur.rice pour toute information complémentaire ou réclamation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Exploitant. L’Exploitant s’engage à répondre dans un bref délai, conformément aux délais imposés par la réglementation applicable.

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur.rice que l’autorité de contrôle en France en matière de traitement de données est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, www.cnil.fr, auprès de laquelle il peut demander toute information ou introduire une éventuelle réclamation.

Article 13 Règlement des litiges

Les CGAU et les relations entre l’Utilisateur.rice et l’Exploitant sont soumises au droit français.

En cas de traduction des présentes CGAU la version en français prévaut.

Toute réclamation devra être envoyée au Service Client aux coordonnées précisées à l’article 1.1.

L’Utilisateur.rice, après avoir fait une réclamation auprès du Service Client et à défaut de réponse satisfaisante ou n’aurait pas obtenu de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la réclamation, a la possibilité de saisir le Médiateur Tourisme et Voyage dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite.

La saisine préalable du Service Client est une condition de recevabilité de la demande de l’Utilisateur.rice auprès du Médiateur Tourisme et Voyage.

Cette saisie peut se faire en ligne www.mtv.travel ou par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur

MTV Médiation Tourisme et Voyage

BP 80 303

75 823 Paris Cedex 17

A défaut de parvenir à une résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGAU sera soumis aux tribunaux compétents du lieu où demeure l’Utilisateur.rice au moment de la conclusion du contrat ou du lieu où le dommage est survenu, au choix de ce dernier, nonobstant référé, pluralité de demandeurs, défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 Prise d’effet / Modification

Les présentes CGAU sont applicables à compter du 17 octobre 2023 et sont disponibles sur l’Application, en agence commerciale Mobivie et sur le site internet mobivie.fr

Avant l’utilisation du Service, l’Utilisateur.rice accepte les stipulations de la dernière version des CGAU en vigueur disponible sur le site internet mobivie.fr

Dans le cas où l'un quelconque des titres, articles, termes ou dispositions des présentes CCGAU s'avérerait illégal ou en conflit avec la législation en vigueur, la validité de l'ensemble des autres titres, articles, termes ou dispositions des CGAU ne s'en trouverait pas affectée.

L’Opérateur se réserve le droit de modifier les CGUS à tout moment. Toute modification des CGUS est portée à connaissance de l’Utilisateur.rice par une communication par e-mail au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur du changement. Toute modification des CGUS sera présumée acceptée par l’Utilisateur.rice qui n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de sept (7) jours suivant son information par e-mail.

Le fait pour l’Exploitant de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un manquement aux présentes CGAU par l’Utilisateur.rice ne saurait être interprété comme une renonciation à agir ultérieurement. De plus, l’exercice partiel de droits n’interdit pas d’exercer ultérieurement l’ensemble des droits dont dispose l’Exploitant.

ANNEXE 1 – Notice technique des vélos

La notice technique du vélo est accessible sur le site mobivie.fr

ANNEXE 2 – Prix du Service - Pénalités

Le prix applicable au Service est fonction de la durée du trajet réalisé.

Tarif réduit éligible pour :

● les moins de 26 ans sous présentation d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport intégrée dans la demande d’abonnement ;

● les abonnés du réseau urbain Mobivie sous présentation de la carte de transport NOMINATIVE sur le pictogramme situé sur le cadre du vélo.

Le prix peut également être augmenté des pénalités définies :

● vol du vélo : 1 000€ ;

● disparition du vélo sans justification à compter du début de la location : 1 000€ ;

● détériorations subies par le vélo et imputables à l’Utilisateur.rice : montant forfaitaire de 100 € par vélo en plus du coût d’achat des pièces détachées qui devront être remplacées ;

● stationnement du vélo dans un espace privé : 10€/heure ;

● stationnement à un emplacement gênant (ex : milieu d’une rue) et enlèvement du vélo à la fourrière : 50€ + frais de fourrière ;

● abandon du vélo hors de la Zone d’opération du Service : 50€ dans les villes limitrophes à la Zone d’opération du Service, 100€ au-delà ;

● pause abusive (supérieure à 1 heure) : 50€ ;

● abandon du vélo à proximité d’une Station où le stationnement est obligatoire et possible : 50€

● demande de fin de trajet d’urgence ne respectant pas les conditions : 150€ ;

●dépassement de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée de 24h : 100€ par tranche de 24h.

Dépôt de garantie : 0€.

ANNEXE 3 – Formulaire pour l’exercice du droit de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de

[Indiquez ici le nom de l’entreprise, son adresse géographique et son adresse électronique]

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………………….

— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Date …………………………………………………………………………………………………

— Signature du (des) consommateur(s)

(uniquement si vous introduisez votre demande de rétractation via ce formulaire en version papier)

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

(*) Biffez la mention inutile.

[LO1]Ceci est obligatoire. En principe le manuel doit être fourni imprimé. En l’espèce, est-ce que le consommateur a accès au manuel sur internet et en agence ?

[DL2]Je m'en assure auprès de Fifteen